Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°171 rect.
18 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 85 de la commission des lois
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 178
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 85 pour le premier alinéa de cet article :
I – Après le mot :
partielle
remplacer les mots :
de l'acte prévu à l'article 139
par les mots :
de l'acte prévu à l'article 139 dénommé "loi du pays"
II – Après le mot :
jours
remplacer les mots :
pour promulguer l'acte prévu à l'article 139
par les mots :
pour le promulguer
Objet
Coordination terminologique.