Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°172

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FLOSSE


ARTICLE 159

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement n° 154 à l'article 158.