Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°176
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 2
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Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :
dans des conditions garantissant leur libre administration et le principe de non tutelle d'une collectivité sur une autre.
Objet
L'Etat doit veiller à la solidarité entre la Polynésie et les communes, s'assurer du respect d'une certaine égalité entre les communes et à s'attacher à ce qu'elles puissent s'administrer librement. Pour cela, elles doivent être dotées de moyens suffisants afin de leur éviter l'obligation de mendier des concours financiers auprès du territoire pour exercer leurs compétences et de ne pas être soumises à sa tutelle.