Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°178
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 6
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Après le mot :
librement
insérer les mots :
par des assemblées élues au suffrage universel direct
Objet
La commune est comme le rappelle notre rapporteur l'échelon de proximité par excellence de la gestion du quotidien et de l'administration humanisée compte tenu que la Polynésie française a un territoire grand comme l'Europe et que les distances font que l'Etat, voire le territoire, sont parfois loin et mal adaptés pour mener une action efficace et pertinente.
Compte tenu de ces éléments et des « pouvoirs » transférés aux institutions de la Polynésie française il est utile de rappeler que la commune, cellule de base de l'expression démocratique et de l'organisation territoriale, est élue au suffrage universel direct.