Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°180
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 12
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Dans la première phrase du II de cet article remplacer les mots :
le président de la Polynésie française
par les mots :
le président du gouvernement
le président de la Polynésie française
par les mots :
le président du gouvernement
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir l'appellation existante dans le statut de 1996 pour désigner le président.
Là encore il n'y a aucune justification à ce changement de terminologie.
Il est a priori dénué de portée juridique; il est surtout symbolique et destiné à satisfaire la demande du président du gouvernement.
De plus cette nouvelle appellation ne peut qu'être source d'ambiguïté. La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer, au sein de la République.
Là encore il n'y a aucune justification à ce changement de terminologie.
Il est a priori dénué de portée juridique; il est surtout symbolique et destiné à satisfaire la demande du président du gouvernement.
De plus cette nouvelle appellation ne peut qu'être source d'ambiguïté. La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer, au sein de la République.