Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°181
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 14
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Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article supprimer les mots :
, à l'exception des hydrocarbures liquides et gazeux
, à l'exception des hydrocarbures liquides et gazeux
Objet
Cet article précise les compétences réservées à l'Etat.
L'objet de cet amendement est de laisser la compétence relative aux matières premières stratégiques sous la responsabilité exclusive de l'Etat compte tenu du caractère sensible de ce secteur et de son impact sur l'économie.
L'article 91 alinéa 8 du présent projet de loi donne compétence au conseil des ministres pour fixer les conditions d'approvisionnement, de livraison ainsi que les tarifs des hydrocarbures liquides et gazeux.
La représentation nationale est en droit de connaître les raisons qui motivent ce transfert et l'amélioration qui en est attendue notamment au regard des pratiques en cours dans ce domaine ces dernières années. L'absence d'étude d'impact et d'explications fait cruellement défaut. Hormis que cette demande est formulée par l'actuel président depuis plusieurs années, aucun motif n'est avancé.
L'objet de cet amendement est de laisser la compétence relative aux matières premières stratégiques sous la responsabilité exclusive de l'Etat compte tenu du caractère sensible de ce secteur et de son impact sur l'économie.
L'article 91 alinéa 8 du présent projet de loi donne compétence au conseil des ministres pour fixer les conditions d'approvisionnement, de livraison ainsi que les tarifs des hydrocarbures liquides et gazeux.
La représentation nationale est en droit de connaître les raisons qui motivent ce transfert et l'amélioration qui en est attendue notamment au regard des pratiques en cours dans ce domaine ces dernières années. L'absence d'étude d'impact et d'explications fait cruellement défaut. Hormis que cette demande est formulée par l'actuel président depuis plusieurs années, aucun motif n'est avancé.