Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°184
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 19
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Rédiger comme suit le début de cet article :
La Polynésie française subordonne à déclaration…
Objet
Cet article traite du patrimoine foncier. Il institue une procédure de déclaration des transferts assortie de l'exercice possible d'un droit de préemption afin d'éviter le morcellement de la propriété foncière et la spéculation.
En raison de l'objectif poursuivi, l'objet de cet amendement est d'inciter la Polynésie française à prendre les actes rendant obligatoire la déclaration entre vifs de propriétés foncières ainsi que les droits sociaux y afférents.