Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°185
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :
alinéas
insérer les mots :
sauf en ce qui concerne la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels
Objet
La sauvegarde et la mise en valeur des espaces naturels doivent être rigoureusement encadrées.
L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement que le droit de préemption pour la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels doit pouvoir jouer y compris quand il s'agit de transferts de propriétés au profit de personnes justifiant d'une durée de résidence suffisante en Polynésie française ou au profit de personnes morales ayant leur siège sociale en Polynésie française et répondant à certains critères.