Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°186
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 19
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Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa de cet article :
L'assemblée de Polynésie française détermine les modalités d'application de cet article, notamment la durée suffisante et les critères objectifs qui président à ces transferts et à l'exercice du droit de préemption par le conseil des ministres, par les actes prévus à l'article 139.
Objet
L'objet de cet amendement est - compte tenu de l'importance de la question foncière en Polynésie française – de préciser cet article pour que les règles relatives à la protection du patrimoine foncier et à l'exercice du droit de préemption soient fixées par l'assemblée de Polynésie française en toute transparence.