Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°187
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 25
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Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, supprimer les mots :
ou individuelle
Objet
Le gouvernement de la Polynésie française reçoit des compétences extrêmement étendues en matière de communication audiovisuelle. Il a un droit de regard très large. Il est consulté sur toute décision du Gouvernement de la République ou du CSA intéressant la Polynésie française.
Ces mesures, s'accompagnant par ailleurs d'un renforcement des pouvoirs de l'exécutif et de son président, risquent d'avoir des conséquences préjudiciables sur l'indépendance de l'information.
Aussi, l'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite au CSA de consulter le gouvernement sur les décisions individuelles relevant de sa compétence ou concernant Radio-France outre-mer.