Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°188

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 30

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article aurait pour objectif notamment de donner une base légale à des interventions économiques qui sont déjà en cours telle que la participation au capital de la société « les huileries de Tahiti ».
L'objet de cet amendement est d'éviter l'immixtion des élus dans la gestion des entreprises privées avec les fonds publics.