En séance

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

législatif et

Cet article organise la participation de la Polynésie française aux compétences régaliennes de l'Etat qu'elles soient d'ordre législatif ou réglementaire.

Les termes de l'article 3 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 3 de la Constitution, les dispositions du onzième alinéa de l'article 74 stipulant que « la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques » ne permettent pas d'habiliter la Polynésie française à modifier dans les matières relevant de la compétence de l'Etat, les lois votées par le Parlement sans que ce dernier ne soit intervenu préalablement à l'entrée en vigueur des modifications décidées par la collectivité.

Cet amendement supprime la possibilité donnée aux institutions de la Polynésie française d'intervenir dans le domaine législatif avec l'approbation du Gouvernement.