Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°193
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots :
en fonction de critères objectifs tendant à la mise en œuvre des principes d'autonomie fiscale posés par l'article 72-2 de la Constitution et déterminés par les actes prévus à l'article 139.
Objet
Cet article permet à la Polynésie française d'instituer des impôts et taxes et impôts spécifiques au profit des communes.
L'objet de cet amendement est de prévoir que l'assemblée fixe ces impôts et taxes spécifiques en fonction de critères objectifs afin d'assurer d'une part la transparence dans les règles tendant à améliorer l'autonomie fiscale des communes et d'autre part de leur garantir une égalité de traitement.