Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°196
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 56
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Dans le premier alinéa de cet article, supprimer le mot :
conforme
conforme
Objet
Cet amendement tend en ce qui concerne la constitution du domaine public initial des communes par attribution à chacune d'entre elles d'une partie du domaine du territoire par décret, à substituer l'avis simple de l'assemblée de la Polynésie française à l'avis conforme proposé par cet article. Le domaine public communal reste de la compétence de l'Etat (article 14-10°) il n'a donc pas à avoir une compétence liée.