Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°197

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est

Objet

Cet article institue un collège d'experts fonciers susceptible d'être consulté sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française. L'objet de cet amendement est de rendre cette consultation obligatoire.