Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°20
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
des dispositions permettant aux fonctionnaires et agents assermentés des administrations et services publics de la Polynésie française
insérer les mots :
, autres que ceux mentionnés à l'article 34,