Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°200
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 69
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
Le président
insérer les mots :
du gouvernement
Objet
L'appellation de président du Gouvernement est celle qui convient pour désigner le président d'une collectivité d'outre-mer. Si cette demande qui n'émane que de l'actuel président du gouvernement a surtout une portée honorifique, elle risque aussi d'introduire une certaine ambiguïté.