Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°201
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 69
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
élu
insérer les mots :
au scrutin secret
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser dés le premier alinéa de cet article que le scrutin pour l'élection du président par l'assemblée de la Polynésie française a lieu au scrutin secret.