Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°202
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 69
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Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
Objet
Rien ni dans l'exposé des motifs ni dans le rapport de notre commission des Lois ne vient expliquer les raisons qui ont amenées le Gouvernement à proposer que le président puisse être choisi par l'assemblée hors de ses membres.
La Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer au sein de la République. Le président doit donc légitimement être élu parmi les représentants de l'assemblée de Polynésie française eux mêmes élus par les électeurs de la Polynésie française.
L'objet de cet amendement est aussi de supprimer une disposition qui réduirait encore plus la voix des électeurs.