Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°204
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 73
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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
ministres
insérer les mots :
, dont le nombre ne peut excéder douze
Objet
Rappelons que l'assemblée de la Polynésie française comprend 49 membres. En fixant le nombre maximum de ministres à douze, il s'agit de veiller à ne pas alourdir les charges de fonctionnement mais également de se prémunir contre des manœuvres politiques.