Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°205
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 73
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, avant le mot :
ministres
insérer le mot :
autres
Objet
L'objet de cet amendement est d'obtenir des informations sur la signification à accorder à la suppression du mot « autres » qui semble distinguer le vice-président, des ministres, ce qui n'est pas le cas dans le statut actuel.