Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°207
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 89
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Dans le premier alinéa de cet article après le mot :
chargé
insérer les mots :
collégialement et solidairement
Objet
La suppression du fonctionnement collégiale et solidaire du gouvernement serait source de division. L'efficacité de son action passe par la collégialité et la solidarité des décisions
Cet amendement propose de revenir à la rédaction actuelle, en rétablissant la collégialité et de la solidarité du conseil des ministres pour le traitement des affaires de la compétence du gouvernement.