Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°208
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 90
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Supprimer le quatorzième alinéa (13°) de cet article
Objet
Cet article détermine les compétences du conseil des ministres de la Polynésie française et notamment celles relatives aux conditions matérielles d'exploitation et de mise à disposition de la population des registres d'état civil .
L'article 14 du présent projet de loi donne compétence à l'Etat en matière de droits civils. Ceux-ci doivent s'entendre comme incluant les règles relatives à la tenue des registres d'état civil, sauf à créer des conflits entre les lois applicables au sein de la République.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer la compétence du conseil des ministres relative aux registres d'état civil.