Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°209
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 106
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Objet
Cet article est relatif aux modalités d'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française.
L'objet de cet amendement est de maintenir le seuil requis pour qu'une liste soit admise à la répartition des sièges à 5 %.
Le rapport de notre commission des Lois relève d'ailleurs que le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française, saisi pour avis du projet de loi a critiqué la hausse de 5 à 10 % des suffrages exprimés au motif qu'elle ne permettrait pas "d'assurer une représentation suffisante des différents courants de pensée …. »
Fixer la barre à 10% est une négation des particularités de la vie politique locale et pourrait aboutir de fait à l'élimination de tous les partis autres que celui du président.