Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°21

10 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 39

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Supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article.