Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°210
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 108
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
un seul siège
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article:
et au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions fixées à l'article 106, en cas de vacances simultanées.
Objet
Cet amendement relatif aux règles électorales en cas d'élection partielle rendue nécessaire par l'épuisement des suivants de listes, prévoit l'élection au scrutin proportionnel à partir de deux sièges.