Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°212
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 122
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par la phrase suivante :
Les membres du bureau sont désignés à la représentation proportionnelle.
Objet
Cet article est relatif à l'élection du président et du bureau de l'assemblée de la Polynésie française. L'objet de cet amendement est de préciser que les membres du bureau sont désignés à la proportionnelle.