Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°213
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 125
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par les mots :
sans que puissent être modifiées à cette occasion les décisions relatives au régime indemnitaire. Ces dispositions font l'objet d'une délibération.
Objet
L'objet de cet amendement est d'individualiser au sein d'une délibération spéciale les conditions de la constitution et du fonctionnement des groupes politiques tout en précisant les conditions des moyens mis à leur disposition.