Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°214
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 128
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du I de cet article par la phrase suivante :
La commission permanente est composée de neuf à treize membres titulaires et d'autant de membres suppléants.
Objet
Afin d'assurer une représentation de l'ensemble des groupes au sein de la commission permanente il paraît nécessaire de veiller à ce qu'elle ait un effectif suffisant le permettant.
Le renforcement de l'autonomie n'exonère pas la collectivité du respect des règles relatives à une juste représentation des groupes politiques.