Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°215
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 129
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
sauf si l'assemblée s'y oppose dans les conditions prévues à la phrase précédente.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre au président de l'assemblée de retransmettre une séance par des moyens audiovisuels à condition que l'assemblée ne s'y oppose pas à la majorité absolue.