Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°216
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 131
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Dans le deuxième alinéa de cet article remplacer les mots :
huit jours
par les mots :
quinze jours
Objet
Cet article prévoit un droit à l'information de tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française sur les projets ou propositions de lois du pays ou d'autres délibérations. Il prévoit notamment la communication d'un rapport sur les questions à l'ordre du jour dans un délai de huit jours avant la séance.
L'objet de cet amendement est de porter ce délai à quinze jours afin que les élus ait le temps nécessaire pour examiner sérieusement le dossier.