Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°217
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 139
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
lois du pays
par les mots :
loi de la collectivité
Objet
L'objet de cet amendement est de lever l'ambiguïté et la confusion qui pourraient naître avec cette appellation de "lois du pays" alors même qu'elles ont le caractère d'acte administratif contrairement aux lois du pays en Nouvelle-Calédonie qui ont valeur législative.