Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°218
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 142
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant dernier alinéa de cet article après les mots :
conseils des ministres
insérer les mots :
ou onze membres de l'assemblée
Objet
L'objet de cet amendement est de donner à l'opposition de l'assemblée la possibilité de demander une nouvelle lecture