Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°219
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 147
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Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
les personnels des services de la présidence et des cabinets ministériels.
Objet
Cet article définit les conditions requises pour être nommé au conseil économique, social et culturel.
L'objet de cet amendement est d'étendre le champ des incompatibilités avec les fonctions de membres du conseil économique, social et culturel de Polynésie française aux personnels des services de la présidence et des cabinets ministériels.