Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°22

10 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 38 , 107 )

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LANIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 40

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