Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°220
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 150
Consulter le texte de l'article ^
I. Rédiger comme suit le début du I de cet article
Le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est auprès du gouvernement et de l'assemblée, une assemblée consultative. Il est obligatoirement saisi des projets …
II. Dans le premier alinéa du II de cet article supprimer les mots :
peut être
Objet
L'objet de cet amendement est en renforçant le rôle du conseil économique, social et culturel de mieux associer la société civile aux prises de décisions.