Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°221
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 154
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Compléter comme suit le dernier alinéa (2°) de cet article :
, sur la situation économique et financière du territoire et sur l'état des différents services publics territoriaux.
Objet
Il est essentiel de préciser que le rapport sur l'activité du gouvernement traite de la situation économique. Le développement économique est un élément essentiel pour l'avenir de la Polynésie française.