Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°223
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 158
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, sur proposition du conseil des ministres,
Objet
En supprimant l'initiative exclusive du référendum reconnu par cet article au conseil des ministres, pour organiser ce dernier, l'objet de cet amendement est de permettre à l'assemblée de Polynésie française d'organiser un référendum, conformément à ce que la loi organique a prévu pour les autres collectivités territoriales