Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°224
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 158
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Sur proposition du conseil des ministres de la Polynésie française, elle peut soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions de celui-ci, à l'exception des projets d'actes individuels.
Objet
Il s'agit de préciser comme en matière de droit commun que si l'exécutif est seul compétent pour prendre l'initiative d'un référendum s'agissant des projets d'acte relevant de ses attributions propres, l'organisation du référendum relève de l'assemblée.