Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°225
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 163
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Cet article créé un haut conseil de la Polynésie française chargé de conseiller le gouvernement dans son activité normative et notamment sur les projets et propositions de lois de pays et les projets d'arrêtés en conseil des ministres.
Il prévoit également une exception pour permettre au haut commissaire de le consulter après accord du président de la Polynésie française. Cette consultation et les conditions de celle ci paraissent inopportunes, c'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer le dernier alinéa de cet article.