Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°226
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 164
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article :
Ils sont nommés conjointement par le président de la Polynésie française et le président de l'assemblée, pour une durée …
Objet
Cet article définit la composition du haut conseil et les conditions de la nomination de ses membres.
L'objet de cet amendement est compte tenu de ses fonctions de conseil en matière juridique, de prévoire que les membres de ce haut conseil (pris parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, les professeurs des universités, les avocats ou les fonctionnaires de catégorie A) fassent l'objet d'une nomination conjointe par le président de la Polynésie française et le président de l'assemblée, (pour une durée de six ans non renouvelable) afin d'assurer à celle ci l'impartialité nécessaire.