Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°227
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SUTOUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 171
Consulter le texte de l'article ^
Après le quatrième alinéa (2°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Les autorisations individuelles d'occupation des sols ;
Objet
Cet article est relatif au caractère exécutoire des actes pris au nom de la Polynésie française et à leur transmission au haut-commissaire.
L'objet de cet amendement est de prévoire que les autorisations individuelles d'occupation des sols doivent faire partie des actes transmis au haut-commissaire.