Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°229
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Au début du sixième alinéa (4°) de cet article, avant les mots :
À l'état
ajouter les mots :
À la nationalité,
Objet
Il convient de rendre applicables de plein droit en Polynésie française les lois et règlements relatifs à la nationalité.
Tel est déjà le cas à Mayotte depuis l'intervention de la loi du 11 juillet 2001.
Le maintien de la spécialité législative en ce domaine ne se justifie plus.