Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°233 rect.
18 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 188
Consulter le texte de l'article ^
Dans cet article, remplacer les mots :
du troisième alinéa
par les mots :
des deuxième, troisième et quatrième alinéas
Objet
Amendement de précision.