Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°234
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 9 de la commission des lois
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 18
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Après les mots :
territoire ou des personnes
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 :
justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec cees dernières.
territoire ou des personnes
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 :
justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec cees dernières.
Objet
Il s'agit d'éviter des alliances de circonstance.
En conséquence, il y a lieu de prévoir aussi une durée de résidence pour ces personnes.
En conséquence, il y a lieu de prévoir aussi une durée de résidence pour ces personnes.