Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°236
18 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 23 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 23 pour insérer un alinéa après le premier alinéa de cet article, après les mots :
le président de la Polynésie française ou son représentant peut être associé
insérer les mots :
avec l'accord des autorités de la République,
Objet
Cohérence de l'action internationale des autorités publiques.