Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°24
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
I - Compléter in fine le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
6° Distribution d'eau potable;
7° Collecte des ordures ménagères;
8° Collecte et traitement des déchets végétaux;
9° Collecte et traitement des eaux usées.
II - En conséquence, supprimer les sixième (5°), septième (6°) et huitième (7°) alinéas du II de cet article.