Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°25
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du II de cet article, après les mots :
la Polynésie française,
insérer les mots :
sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences,