Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°26
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 44
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Rédiger ainsi cet article :
La Polynésie française peut déléguer aux communes ou à leurs groupements la production et la distribution de l'électricité dans les limites de leur territoire.
La délégation ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'organe délibérant des communes ou de leurs groupements. Elle s'accompagne du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de cette compétence.