Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°28
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 51
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Après les mots:
logements sociaux,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa de cet article :
les communes signent des conventions particulières avec l'Etat et la Polynésie française.